Revenu minimum d'activité
Communiqué de presse de Mylène Stambouli, maire adjointe de Paris, et Martine Billard, députée, Les Verts- février 2004
Lors du débat parlementaire sur la création du RMA, les associations, syndicats et partis de gauche se sont largement exprimés contre ce "sous-contrat de travail" permettant aux entreprises privées de bénéficier d'une main-d'oeuvre à faible coût et privée de cotisations sociales sur la plus grande partie de leur rémunération.
Les Conseils Généraux sont chargés de la mise en oeuvre ce dispositif en signant des conventions avec les employeurs.
L'entrée en vigueur de ce dispositif intervient dans un contexte lourd de remise en question du droit du travail et d'accentuation de la flexibilité :
q exclusion de centaines de milliers de chômeurs du régime de l'UNEDIC et du régime de la solidarité et remise en cause du service public de l'ANPE,
q transfert des compétences aux Régions et aux Départements sans transfert équivalent des moyens correspondant comme le laisse présager la loi portant sur la décentralisation RMI,
q restrictions budgétaires touchant les services publics et préparant la privatisation de certains d'entre eux,
q réforme des retraites pesant sur les revenus de la population active et retraitée et freinant l'insertion sur le marché du travail des chômeurs et des jeunes,
q réforme en préparation de l'assurance maladie et remise en cause de l'accès à l'Aide Médicale d'Etat.
Verra-t-on les entreprises d'intérim proposer sur le marché, à faible coût des employés au RMA pour faire face à des "besoins temporaires de main d'oeuvre" de manière complètement abusive comme a pu le constater récemment la Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans le secteur de l'automobile ?
Verra-t-on des communes manquant de personnels recruter des allocataires
pour s'épargner l'effort d'embaucher des personnels dans le cadre des dispositions statutaires ?
Les décrets fixant les conditions de mise en oeuvre du RMA ne sont pas encore publiés. Mais après le refus des amendements déposés à l'Assemblée Nationale, notamment par la rapporteure du projet, Christine Boutin, il est illusoire d'attendre de ces décrets des dispositions permettant d'en faire un véritable outil d'insertion pour les allocataires.
Le RMA ne peut qu'aggraver la précarité des précaires ! Les Conseils généraux, dans ces conditions, doivent-ils mettre en oeuvre le RMA ?
Les employeurs toucheraient une subvention égale au montant du RMI.
La subvention versée à l'entreprise peut être plus élevée que ce que touchait l'allocataire du RMI, lorsqu'il touche un RMI partiel du fait d'autres ressources. Ce contrat de travail est ouvert au secteur privé donc à toutes les entreprises, y compris les entreprises d'intérim. Le bénéficiaire du RMA est rémunéré au taux horaire du SMIC, quelle que soit la qualification.
La durée minimum du contrat est de vingt heures et ne peut atteindre un temps plein. Les employeurs n'ont aucun intérêt à aller au delà de la durée minimum prévue par la loi, puisqu'ils toucheront une subvention forfaitaire par salarié sans lien avec la durée du travail.
L'employeur exonéré de cotisations d'assurance maladie ne verse les cotisations retraite et assurance chômage que sur la différence entre la subvention perçue et le salaire versé. Les entreprises du bâtiment, de la restauration, de la grande distribution, de gardiennage, de propreté, de l'agroalimentaire qui sont les débouchés naturels d'une main d'oeuvre peu qualifiée auraient tout intérêt à substituer des RMA aux emplois en CDD ou CDI qu'elles offrent actuellement aux demandeurs d'emploi. Le RMA n'est d'ailleurs pas réservé aux emplois non qualifiés ou aux personnes considérées comme très désocialisées.
Les Conseils Généraux ne peuvent pas empêcher les mesures mises en œuvre par l'Etat ou dictées par le MEDEF à certains partenaires sociaux. En revanche, ils n'ont aucune obligation légale de mettre en oeuvre le RMA et de signer des conventions avec les employeurs.
En refusant de mettre en oeuvre le RMA, les Conseils généraux s'honoreraient de ne pas collaborer à une entreprise de destruction des droits sociaux pour l'ensemble des salariés. Ils répondraient à la demande de nombreuses associations et organisations syndicales. Ils resteraient cohérents avec l'opposition que nombreux ils ont manifesté au moment du débat parlementaire. Ils montreraient enfin qu'un gouvernement, même légal, n'a pas tous les droits quand l'intérêt général est en jeu.